Article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées à l'article L. 3142-112.