Article L2263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.