Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2008 (Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire)

La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :

-l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;

-le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense ;

-un rappel des conditions de mise en œuvre ;

-un rappel des causes de caducité.