Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2008 (Arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire)

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :

-l'identité du réserviste ;

-le domicile du réserviste au moment de la signature de l'engagement ;

-le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;

-la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

-un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;

-un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;

-un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ;

-un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.