MODÈLE DE DEMANDE DE PPS
Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008
Etablissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.
Demande de permis de pêche spécial
pour les habitats vulnérables
A renvoyer à la direction des pêches maritimes
et de l'aquaculture
Je soussigné :
Nom et prénom :
Armateur, ou représentant de l'armement :
Adresse :
demande un permis de pêche spécial pour les habitants vulnérables.
Nom du navire :
Numéro d'immatriculation externe :
Pour la période du au
Et m'engage à :
- mettre en œuvre les mesures en vigueur concernant les habitats vulnérables prévues au règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008.
L'armateur ou représentant de l'armement :
Fait à le
Signature
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire donneur :
Je soussigné président/directeur (1) de
Emets un avis : favorable ou défavorable (1)
Fait à le
Signature :
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
Je soussigné président/directeur (1) de
Emets un avis : favorable ou défavorables (1)
Fait à le
Signature :
(1) Rayer la mention inutile.