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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde)


LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 1er

La pêche d'espèces pélagiques dans une zone de protection des coraux mentionnée au point 13.2 est limitée à la détention à bord de filets dont le maillage est compris entre 16 et 31 mm ou entre 32 et 54 mm et à la pêche avec de tels filets.