Articles

Article A212-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)

Article A212-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)


Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans les mêmes conditions, examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés ci-dessus avec l'exercice professionnel de l'activité faisant l'objet de la mention du diplôme. Il peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession de la mention du diplôme.