Articles

Article A212-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)

Article A212-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)


Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer un récépissé qui porte mention de sa réussite.
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.