Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. D1271-5