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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne)

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne)


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 30 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.