Examen des demandes.
Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.