Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde)


Examen des demandes.
Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.