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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde)


Autorités de délivrance.
Le PPS habitats vulnérables est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 3.