Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)
L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.