Article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)
Article 11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat)
L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.