Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2008 (Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du personnel et de l'administration.
La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Cette dernière statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.