Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/05/2008 au 26/08/2012 (Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes)

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues au I de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 35 précité.