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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire)


M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès duquel il est délégué.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret du 12 octobre 2005 susvisé.