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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire)


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi que de tous les autres services dont dispose le ministre d'Etat ou auxquels il peut faire appel.