Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction)
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.