Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. R1614-21, Art. R1614-23, Art. R1614-26, Art. R1614-27