Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R224 bis