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\n
A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2007\n
Art. 3
\n

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I. - La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique et les nouveaux modes de gestion publique.

Elle est chargée de la fonction financière de l'Etat.

Elle produit les référentiels en matière de performance, d'opérateurs de l'Etat et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.

Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information relevant de sa compétence. Elle préside le comité de cohérence fonctionnelle.

Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.

Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.

Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.

Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle.

Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire.

II. - La deuxième sous-direction comprend :

Le bureau \" politique salariale et synthèse statutaire \" :

Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement, à la projection des départs dans la fonction publique.

Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau \" retraites et régimes spéciaux \".

Le bureau \"contrôle budgétaire\" :

Il est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires en lien avec le service du contrôle général économique et financier et la direction générale de la comptabilité publique.

Il assure le suivi du contrôle des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public et coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier.

Le bureau \" maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels \" :

Il est chargé du suivi des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans le domaine des ressources humaines et des charges de personnel, et du secrétariat du comité de cohérence fonctionnelle en lien avec la mission \"gestion financière de l'Etat\".

La mission \"gestion financière de l'Etat\" :

Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe à la définition des fonctionnalités interministérielles de gestion financière et de fonction support qui doivent être assurées par les systèmes d'information, en lien avec le bureau \"maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels\".

Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau \"contrôle budgétaire\" et la direction générale de la comptabilité publique.

Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme.

Elle anime les travaux relatifs à l'organisation et à la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères. A ce titre, elle assure l'animation du collège des directeurs des affaires financières de l'Etat en lien avec la première sous-direction.

Elle participe au comité de cohérence fonctionnelle du système d'information budgétaire et comptable en lien avec la direction générale de la comptabilité publique et le bureau \"maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels\".

La mission \"performance de l'action publique\" :
\n
Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts et d'opérateurs de l'Etat.
\n
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat.
\n
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.
\n
Elle est en charge de l'animation du réseau des responsables de programmes en lien avec la mission \"gestion financière de l'Etat\".
\n
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes.

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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,
Arrêtent :

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Fait à Paris, le 27 mars 2007.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)