Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5