Articles

Article R*4122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R*4122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.