Article R*4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R*4371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22.