Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/04/2008 au 26/06/2020 (Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique)

Toute installation de production doit rester en fonctionnement pendant au moins vingt minutes, sans perte de puissance supérieure à 5 %, lorsque la tension (U) au point de livraison de l'installation de production s'écarte de la tension contractuelle (Uc) de la façon suivante :
0,9 Uc ≤ U < 0,95 Uc
ou
1,05 Uc < U ≤ 1,1Uc.