Articles

Article D4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance.