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Article D4151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article D4151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.