Article D4261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 17/02/2014 (Code de la défense)

Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 4261-3 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.