Article R4123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.