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Article R4123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.