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Article R4123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/04/2008
(Code de la défense)
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Article R4123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/04/2008
(Code de la défense)
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.