Articles

Article R4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article R. 4124-2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires. Les membres sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense. Pour les militaires inscrits au tableau d'avancement, le grade pris en considération est leur futur grade.