Article R4124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense après avis desdits conseils.