Article R4125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 01/01/2010 (Code de la défense)

Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.