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Article R4125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.