Article R4135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.