Articles

Article R4137-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R4137-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.
Il en est de même de toute personne civile à l'égard des militaires placés sous son autorité.