Article R4137-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/04/2008 au 06/05/2017 (Code de la défense)

Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.