Article R4137-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4137-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.