Article R4137-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4137-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.