Article R4137-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4137-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115, R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.