Articles

Article R4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.