Article R4138-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4138-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le commandant de la formation administrative est autorisé à déléguer sa signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3, R. 4138-5, R. 4138-7 à R. 4138-15, R. 4138-18 et R. 4138-19.