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Article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4139-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article L. 4139-14, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.