Article R4139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4139-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.