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Article R4139-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4139-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4139-46 et R. 4139-47.