Article R4139-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4139-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4139-46 et R. 4139-47.