Articles

Article R4139-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4139-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


La commission de réforme des militaires est saisie :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;
2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.