Article R4211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 et R. 4211-7.