Articles

Article R4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article R. 4221-3. Elle ne peut être proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.