Article R4221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R4221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22.